La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié le Modifié le 04/07/2018 Vu 3 912 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou pr

La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?
Selon la jurisprudence, le banquier est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis de leurs clients non-avertis.

Le cas échéant, le banquier doit notamment :

- s'enquérir de la situation financière de l’emprunteur, de son expérience en matière d'investissement, des objectifs en ce qui concerne l'opération de crédit,

- doit prendre en compte leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement,

- fournir une information adaptée.

A défaut, la responsabilité de la banque peut être engagée.

S’agissant de l’obligation du banquier d’évaluer l’expérience et les objectifs d'investissement de son client, je vous invite à lire mon article dédié (cliquez ici).

La question centrale est donc de savoir quels éléments sont à prendre en compte pour considérer qu’un emprunteur est averti.

Aussi et surtout, les juges ont posé le principe selon lequel un emprunteur est averti lorsqu’il a « l'expérience et la compétence lui permettant d'appréhender pleinement les risques d'endettement attachés à l'opération, fût-elle complexe ». 

En l’espèce, une société en nom collectif (SNC), composée de 21 associés responsables indéfiniment, a obtenu un prêt bancaire destiné à financer la réalisation d’un complexe immobilier.

Dans le cadre de cette procédure, les associés ont fait valoir contre l’établissement de crédit le défaut de respect de son obligation de mise en garde sur les risques de l’opération.

Le point le plus intéressant de cette décision est celui relatif à la personne à prendre en compte pour déterminer si l’emprunteur doit être considéré comme averti : le dirigeant ou les associés ?

En effet, selon cet arrêt, le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, doit s’apprécié sur la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Ainsi, même si les associés d’une société sont tenus solidairement des dettes sociales, leur ignorance du montage et des risques ne permettra pas de mettre en jeu la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde des risques liés à l’opération.

Pour être averti, il est nécessaire que le dirigeant de la société emprunteuse soit en mesure d'appréhender pleinement les risques d'endettement attachés à l'opération.

La qualité d’emprunteur averti s'apprécie in concreto dans la personne du dirigeant.

Concrètement, le banquier doit rechercher si son client dispose de connaissances particulières en matière de crédit pour échapper à la mise en jeu de sa responsabilité le cas échéant.

La qualité d’emprunteur averti résultera d’un ensemble de compétences liées aux études, la formation, les activités professionnelles antérieures, à l’habitude des affaires, etc ...

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles