Publié le 24/06/19 Vu 757 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 904 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 013 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 060 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

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Publié le 24/06/19 Vu 819 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

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Publié le 24/06/19 Vu 695 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ?

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Publié le 24/06/19 Vu 683 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 1 720 fois 0 Par Anthony Bem
Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?

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Publié le 17/06/19 Vu 1 450 fois 0 Par Anthony Bem
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 981 fois 0 Par Anthony Bem
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

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