Publié le 13/06/19 Vu 1 570 fois 1 Par Anthony Bem
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

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Publié le 11/06/19 Vu 830 fois 0 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité pénale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un véhicule autonome

Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ?

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Publié le 04/06/19 Vu 1 482 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 04/06/19 Vu 914 fois 0 Par Anthony Bem
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?

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Publié le 03/06/19 Vu 886 fois 0 Par Anthony Bem
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

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Publié le 03/06/19 Vu 802 fois 0 Par Anthony Bem
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

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Publié le 28/05/19 Vu 1 557 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 27/05/19 Vu 1 327 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

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Publié le 27/05/19 Vu 1 225 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/05/19 Vu 1 057 fois 0 Par Anthony Bem
 Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

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