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Publié le 26/03/24 Vu 59 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

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Publié le 22/03/24 Vu 121 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

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Publié le 06/03/24 Vu 586 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 04/03/24 Vu 540 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 16/01/24 Vu 830 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 09/11/23 Vu 656 fois 0 Par Anthony BEM
Escroquerie à l'investissement immobilier aux Etats-Unis

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

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Publié le 17/10/23 Vu 2 665 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de la dette d’une caution grâce aux vices de l’acte de cession de créance par la banque à une société de recouvrement

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?

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Publié le 10/10/23 Vu 1 591 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et modalités de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation par le bailleur

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

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Publié le 23/08/23 Vu 3 015 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à l’image des mineurs

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

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Publié le 16/06/23 Vu 1 478 fois 0 Par Anthony BEM
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

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