Publié le 23/03/2015, vu 17074 fois, 72 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 16/03/2015, vu 36766 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.

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Publié le 16/03/2015, vu 4153 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.

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Publié le 16/03/2015, vu 1956 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

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Publié le 09/03/2015, vu 6117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de cautionnement sans durée ou délai de l’engagement de la caution est-il nul ?

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Publié le 09/03/2015, vu 2375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/03/2015, vu 2940 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

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Publié le 02/03/2015, vu 4620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’employeur peut-il consulter les SMS sur le téléphone professionnel d’un de ses salariés, à son insu, afin de les utiliser comme preuve à son encontre en cas de litige ?

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Publié le 02/03/2015, vu 5329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Publié le 02/03/2015, vu 13080 fois, 37 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 17/02/2015, vu 28704 fois, 12 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Publié le 16/02/2015, vu 9723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

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Publié le 16/02/2015, vu 10234 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

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Publié le 13/02/2015, vu 2470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

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Publié le 12/02/2015, vu 2532 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.

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Publié le 12/02/2015, vu 7451 fois, 9 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dispose de 18 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

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Publié le 12/02/2015, vu 5123 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

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Publié le 09/02/2015, vu 2848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

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Publié le 09/02/2015, vu 7972 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Deux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

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Publié le 09/02/2015, vu 13781 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 09/02/2015, vu 2522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

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Publié le 09/02/2015, vu 5612 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 7684 fois, 11 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Publié le 09/02/2015, vu 2721 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Aux termes d’une recommandation « relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux », adoptée le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives considère de nombreuses clauses de réseaux sociaux comme étant abusives et recommande ainsi leur élimination (Recommandation n° 2014-02
relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux, 7 novembre 2014).

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Publié le 09/02/2015, vu 6798 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

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