Publié le 26/08/19 Vu 731 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)

Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

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Publié le 26/08/19 Vu 556 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 26/08/19 Vu 616 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 26/08/19 Vu 629 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?

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Publié le 22/08/19 Vu 488 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

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Publié le 20/08/19 Vu 607 fois 0 Par Anthony Bem
Projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux diffusés sur internet

Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?

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Publié le 19/08/19 Vu 743 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

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Publié le 19/08/19 Vu 533 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 003 fois 0 Par Anthony Bem
Validité de la preuve de la diffusion d’un contenu sur internet grâce aux constats d’huissiers de justice dressés sur les sites d’archivage tels qu’archive.org

La preuve de la diffusion d’un contenu sur internet peut-elle être rapportée grâce à un constat d’huissier de justice dressé sur un site d’archivage tel qu’archive.org ?

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Publié le 19/08/19 Vu 1 005 fois 0 Par Anthony Bem
Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété

Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ?

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