Publié le 28/11/18 Vu 822 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de blocage par les fournisseurs d’accès internet d’un site aux contenus illicites

Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ?

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Publié le 26/11/18 Vu 940 fois 1 Par Anthony Bem
La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

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Publié le 16/11/18 Vu 689 fois 0 Par Anthony Bem
Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

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Publié le 16/11/18 Vu 929 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

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Publié le 16/11/18 Vu 1 929 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 06/11/18 Vu 1 274 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 05/11/18 Vu 1 032 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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Publié le 05/11/18 Vu 1 311 fois 0 Par Anthony Bem
La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée

La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 29/10/18 Vu 1 283 fois 4 Par Anthony Bem
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 22/10/18 Vu 1 023 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement Facebook : appréciation de la faute du salarié en fonction du nombre d’«amis»

La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ?

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