Publié le 30/10/2017, vu 1327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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Publié le 17/10/2017, vu 1806 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

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Publié le 16/10/2017, vu 1695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

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Publié le 03/10/2017, vu 3122 fois, 6 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 03/10/2017, vu 3071 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/2017, vu 1650 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/2017, vu 3195 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 28/08/2017, vu 3275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

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Publié le 28/08/2017, vu 1660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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Publié le 24/08/2017, vu 8272 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 24/08/2017, vu 2332 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

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Publié le 21/08/2017, vu 2477 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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Publié le 21/08/2017, vu 1415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.

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Publié le 21/08/2017, vu 1803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?

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Publié le 14/08/2017, vu 8251 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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Publié le 10/08/2017, vu 4983 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 01/08/2017, vu 10904 fois, 29 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 20/07/2017, vu 1895 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 17/07/2017, vu 3349 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 07/07/2017, vu 2912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

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Publié le 03/07/2017, vu 1722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 30/06/2017, vu 3038 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

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Publié le 26/06/2017, vu 2548 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 26/06/2017, vu 2894 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 22/06/2017, vu 3912 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de prêt bancaire peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre ?

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