Publié le 30/04/18 Vu 2 558 fois 1 Par Anthony Bem
Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

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Publié le 30/04/18 Vu 3 197 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 17/04/18 Vu 2 393 fois 0 Par Anthony Bem
Les recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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Publié le 16/04/18 Vu 2 210 fois 0 Par Anthony Bem
Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires

La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

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Publié le 16/04/18 Vu 2 319 fois 1 Par Anthony Bem
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 30/03/18 Vu 3 236 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution

La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 23/03/18 Vu 2 490 fois 2 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 23/03/18 Vu 2 928 fois 0 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 08/03/18 Vu 3 688 fois 3 Par Anthony Bem
Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Publié le 08/03/18 Vu 2 245 fois 2 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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