Droit des successions

Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?