Septembre 2020

Publié le 02/09/20 Vu 400 fois 0 Par Maître ARBEZ-NICOLAS
UN SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE LICENCIÉ POUR DES FAITS TIRÉS DE SA VIE PRIVÉE ?

En principe, les faits qui ont été accomplis en dehors des horaires et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 23 Juin 2009 n°07-45256).

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