En principe, les faits qui ont été accomplis en dehors des horaires et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 23 Juin 2009 n°07-45256).
Lire la suiteAvocat au Barreau de Paris
Droit du travail
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Par AKATI le 25/03/2019 à 21:14
Bonjour, sous contrat cdd à terme imprécis. Je remplace un collègue (CDD)à mi-temps), qui ...
Par meliss29 le 24/07/2018 à 08:32
Bonjour, mon cdd se termine le vendredi 13 juillet et l'avenant de renouvellement a été fait ...
Par heidi le 09/07/2018 à 08:15
bonjour cela fait 5ans que je suis en cdd .jens nes eu marre je suis ...