Maître ARBEZ-NICOLAS
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Publié le 28/10/2015, vu 895 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

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Publié le 27/10/2015, vu 1808 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

Pour assurer le libre consentement des parties, la loi prévoit un « droit de rétractation ».

La convention une fois signée par l’employeur et le salarié, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Aux termes de l’article L 1237-13 du Code du travail, le droit de rétractation doit être exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015 (n°14-17539), la Cour de Cassation précise qu’une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur.

En l’espèce, par l’intermédiaire de son avocat, le salarié avait exercé son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre à l’administration du travail et non à l’employeur.

La Cour de Cassation a invalidé la rétractation ; la rétractation doit nécessairement être adressée à l’autre partie signataire de la convention de rupture.



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Publié le 26/10/2015, vu 884 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il expose les motifs de sa décision et recueille ses explications.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

La lettre de convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit être adressée au salarié en recommandé avec accusé de réception.

Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière. Cette irrégularité de procédure ouvre droit pour le salarié, à l'allocation de dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation nous rappelle qu'il s'agit d'un délai impératif.

Elle précise qu'un mouvement de grève de la Poste ne permet pas à l'employeur de s'exonérér de cette obligation.

Dans cette affaire, la salariée n'avait pu bénéficier de l'entretien préalable, faute d'avoir reçu la lettre de convocation à temps.

L'employeur pour sa part estimait avoir respecté le délai en envoyant la lettre dans les temps.

Dès lors que le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté, la procédure est irrégulière, peu importe que ce retard soit dû à une grève de la Poste.  ...



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