Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

L'employeur est responsable du non-respect du délai de 5 jours, y compris en cas de grève de la Poste.