Actualité législative

Publié le 01/11/18 Vu 2 832 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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Publié le 10/05/18 Vu 4 208 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 03/05/18 Vu 4 383 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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Publié le 27/04/18 Vu 1 639 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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Publié le 27/02/18 Vu 1 625 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 16/02/18 Vu 4 441 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

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Publié le 19/01/18 Vu 1 564 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

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Publié le 23/10/17 Vu 2 241 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

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Publié le 17/07/17 Vu 2 529 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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Publié le 24/06/17 Vu 1 550 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

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