Actualité législative

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.