Janvier 2025

Publié le 31/01/25 Vu 184 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

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Publié le 30/01/25 Vu 1 019 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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Publié le 28/01/25 Vu 780 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Publié le 27/01/25 Vu 446 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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Publié le 08/01/25 Vu 726 fois 1 Par Maître Arnaud SOTON
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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