Publié le 27/02/18 Vu 601 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 16/02/18 Vu 555 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

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