Maître Arnaud SOTON
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Publié le 27/02/2018, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Aux termes de l’article 223 B du CGI, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe, ou les titres d'une société intermédiaire ou d'une société étrangère aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat. Cette réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants.

Ce dispositif, appelé amendement Charasse, est donc mis en œuvre lorsqu'une société du groupe a acheté, à un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe, ou auprès d'une société que cet actionnaire contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, les titres d'une société qui est ou devient membre du même groupe.

Au cas particulier, une société a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande et la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement.

A l’appui de son pourvoi, la société soutient que le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, qui a pour objet de lutter contre les montages abusifs dont le but est de réduire les résultats imposables d'un groupe faisant l'objet d'une intégration fiscale en utilisant cette intégration fiscale pour procéder à la " vente d'une société à soi-même ", en la finançant par l'emprunt, méconnaît le principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de cette dernière, en ne permettant pas au contribuable d'apporter la preuve que l'opération de restructuration effectuée dans ce cadre ne revêt pas un caractère artificiel.

Le conseil d’Etat considère que présente un caractère sérieux le moyen tiré de ce que cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ne ménageant pas la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve, dans l'hypothèse où l'actionnaire qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d'autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire, que l'opération ne poursuit pas qu'un but fiscal.

Le Conseil d’Etat renvoie donc au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, en tant qu'il porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

CE 1er février 2018, n°412155.

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Arnaud SOTON

Avocat au Barreau de Paris

Professeur de droit fiscal

84, rue de Montreuil

75011 PARIS

Tél. :01 44 64 90 70

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Publié le 16/02/2018, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice. Cette quote-part de frais et charges est fixée à 12 % du montant brut de la plus-value.

L’article 145, 1-b du CGI dispose que les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des termes mêmes du b de l'article 145 du code général des impôts que la condition à laquelle ces dispositions subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d'au moins 5 % du capital de l'émettrice, s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire, s'agissant d'une plus-value de cession, à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de deux ans.

Le Conseil d’Etat en déduit qu’en se fondant, pour apprécier si les titres cédés devaient être regardés comme des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, sur la circonstance que ces titres n'avaient pas représenté durant l'intégralité de la période de deux années précédant leur cession au moins 5 % du capital de la société émettrice, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Ainsi, pour l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation, la condition de détention de 5% du capital s'apprécie à la date du fait générateur, et non de manière continue sur deux ans.

Rappelons que l’article 145, 1 - c dispose que les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans et qu’en cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard, versement qui est exigible dans les trois mois suivant la cession.

On retient donc que pour l’application de l’article 219 I a quinquies du CGI, dès lors que la condition de détention de 5% du capital prévue à l’article 145, 1-b du CGI s’apprécie à une date déterminée, elle ne se combine pas avec la condition prévue au c du même article, qui exige la conservation des titres pendant une période de deux ans.

Rappelons que, conformément à l'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016, pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le régime d’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation, prévu par l’article 219, 1-a quinquies du CGI, s’applique aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à la condition qu’ils représentent au moins 5% des droits de vote de la société émettrice.

Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales ne sont considérés comme des titres de participation susceptibles de bénéficier d'une exonération des plus-values à long terme de cession qu'à condition que la société détienne au moins 5% des droits de vote dans sa filiale.

Le législateur avait retenu la position de la doctrine administrative qui conditionnait l'application du dispositif de l’exonération des plus-values à la détention par la société mère d'au moins 5% du capital et des droits de vote dans sa filiale.

CE 26-1-2018 no 408219, SAS EBM.

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