Publié le 27/04/18 Vu 786 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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