Juillet 2017

Publié le 17/07/17 Vu 2 444 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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