Octobre 2017

Publié le 30/10/17 Vu 1 819 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 834 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

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Publié le 23/10/17 Vu 2 154 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

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Publié le 16/10/17 Vu 2 375 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

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