Maître Arnaud SOTON
Bienvenue sur le blog de Maître Arnaud SOTON
Publié le 29/11/2017, vu 526 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Aux termes de l’article 195, 1.a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant plus aucun enfant à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition qu'ils aient antérieurement supporté la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme.

L’article 196 du CGI disposant que sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants mineurs ou infirmes, à condition que ces enfants n'aient pas de revenus distincts de ceux du contribuable, le Conseil d’Etat a jugé que, pour le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, l'enfant pris en charge doit être mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de 5 ans nécessaire, et ne doit pas avoir eu de revenus distincts au cours de cette même période.

En l’espèce, le bénéficie de cette majoration de quotient familial a été refusé à un contribuable qui a pris en charge financièrement l'entretien de son fils, devenu majeur au cours de la période de 5 années, par le versement d'une pension alimentaire.

En effet, à l'issue d'un contrôle sur pièces, le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial que le contribuable avait sollicité, sur le fondement du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dans ses déclarations de revenu en tant que contribuable divorcé ayant assuré à titre exclusif, alors qu'il vivait seul, la charge de l'entretien de son fils, a été remis en cause par l'administration au motif que ce dernier était devenu majeur et avait fait l'objet d'une imposition distincte.

Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé le contribuable des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes.

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours qu'il avait formé contre ce jugement.

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 décembre 2016 et l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 février 2015 sont annulés par le Conseil d’Etat.

CE 22 novembre 2017, n° 407217

Pour plus d’actualités de droit fiscal http://www.soton-avocat.com/

Arnaud SOTON

Avocat au Barreau de Paris

Professeur de droit fiscal

84, rue de Montreuil

75011 PARIS

Tél. :01 44 64 90 70

www.soton-avocat.com

Publié le 13/11/2017, vu 632 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Il appartient au contribuable qui se prévaut de la présomption de prêt familial de démontrer que le prêteur disposait de revenus suffisants pour effectuer le prêt allégué.

En l’espèce, un contribuable a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l'issue du contrôle, il a été taxé d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sur la base du solde créditeur d'une balance de trésorerie.

Pour juger que le contribuable ne pouvait justifier que les sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000 euros en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que les sommes en cause étaient disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les donateurs allégués.

Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel a été annulé quand-même car  si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.

CE 11-10-2017 n° 398684.

Pour plus d’actualités de droit fiscal http://www.soton-avocat.com/

Arnaud SOTON

Avocat au Barreau de Paris

Professeur de droit fiscal

84, rue de Montreuil

75011 PARIS

Tél. :01 44 64 90 70

http://www.soton-avocat.com/


PAGE : [ 1 ]