Maître Arnaud SOTON
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Publié le 08/11/2018, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

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Publié le 01/11/2018, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

Aux termes de l’article L 16 du LPF, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger, de tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et des plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles.

L’article L 16, al 3 du LPF autorise l’administration lorsqu’elle détient des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur les relevés ...



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