Maître Arnaud SOTON
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Publié le 13/11/2017, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Il appartient au contribuable qui se prévaut de la présomption de prêt familial de démontrer que le prêteur disposait de revenus suffisants pour effectuer le prêt allégué.

En l’espèce, un contribuable a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l'issue du contrôle, il a été taxé d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sur la base du solde créditeur d'une balance de trésorerie.

Pour juger que le contribuable ne pouvait justifier que les sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000 euros en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que les sommes en cause étaient disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les donateurs allégués.

Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel a été annulé quand-même car  si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.

CE 11-10-2017 n° 398684.

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Arnaud SOTON

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Publié le 30/10/2017, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Il n’y a plus d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

En effet, aux termes de l’art. 150 U, II-1° du Code Général des Impôts, la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.

Or d’après l’art. 244 bis II.1°, le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger, ne peut plus prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de sa résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français, puisque cette exonération est réservée au seul résident.  Ce dernier ne peut alors bénéficier que de l’exonération spécifique plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable (CGI art. 150 U, II.2°).

En l’espèce, les requérants soutiennent que les dispositions de l’art. 244 bis II.1° instituent une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale selon qu'ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession. Dans le premier cas, la plus-value de cession serait intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, alors que dans le second cas, elle le serait seulement à hauteur de 150 000 euros par personne. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer ces dispositions conformes à la Constitution.

Il a rappelé d’abord que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Le Conseil considère que le législateur, en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux (CGI art. 150 U, I et II), a entendu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.

Il conclut que « le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est conforme à la Constitution ».

C. constit., décision 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

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Publié le 27/10/2017, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Les pensions versées par un non-résident à son ex-conjoint ne sont pas déductibles. Le non-résident ne peut pas bénéficier non plus de la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire, ces avantages fiscaux étant réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France.

En l’espèce, la cour administrative d'appel de Versailles refuse à un français habitant au Maroc la prise en compte, pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-conjoint. La Cour juge que ces avantages fiscaux (déduction de la pension alimentaire et réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire) sont réservés aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, en application des articles 164 A et 199 octodecies du CGI.

L'intéressé avait le centre de ses activités économiques en France au sens de l’article 4 B du CGI, mais avait son foyer d’habitation permanent au Maroc au sens de l’article 4, 2 de la convention franco-marocaine. Il est, à ce titre, considéré comme fiscalement domicilié au Maroc. Il n’est donc passible en France de l'impôt sur le revenu que sur ses seuls revenus français et non sur l'ensemble de ses revenus.

Rappelons qu’une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après :

- la personne a son foyer en France, c’est-à-dire la personne ou sa famille habite normalement en France,

- la personne a son lieu de séjour principal en France, c’est-à-dire que la personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année,

- la personne exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non,

- la personne a le centre de ses intérêts économiques en France, c’est-à-dire que la personne a effectué ses principaux investissements en France.

Or, la convention fiscale franco-marocaine définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des Etats contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci « une personne physique est domiciliée dans l'Etat où elle a son foyer permanent d'habitation ».

Cette analyse reprend la position du Conseil d’Etat dans une décision rendue pour l'application de la convention franco-belge (CE 8-7-2002 n° 225159). En effet la décision du Conseil d’Etat fait primer la convention fiscale sur le droit interne.

CAA Versailles 6-6-2017 n° 16VE00653.

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Publié le 16/10/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de cession d’une créance fiscale dont le bien-fondé est contesté, le droit de saisir le juge de l’impôt n’est pas réservé au contribuable cédant.

Si la cession est antérieure à la saisine du juge, le cessionnaire a, au même titre que le cédant, qualité pour agir.

En l’espèce, une société a demandé, sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts et conformément aux modalités fixées à l'article 242-0 C de l'annexe II à ce code, le remboursement de crédits TVA au titre des mois de juin et juillet 2007.

En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007, a saisi le tribunal administratif qui, par un jugement du 26 février 2013, a rejeté sa demande tendant au remboursement des crédits TVA. La cour administrative d'appel ayant rejeté son appel contre ce jugement, la Banque se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a considéré que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la Banque n'était pas recevable à saisir le juge de l'impôt en sa qualité de cessionnaire de la créance sur le Trésor, au motif que le juge ne peut être valablement saisi d'une contestation relative à l'existence ou au montant d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée que par l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction.

La cour a également commis une erreur de droit en jugeant que la Banque n'était pas titulaire d'une créance sur le Trésor au motif que l'administration fiscale avait refusé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société, alors que la contestation par l'administration fiscale du bien-fondé de la créance ne saurait avoir en elle-même d'incidence sur l'existence d'une telle créance, ni sur la qualité pour agir de son cessionnaire.

Ainsi, si le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal.

Le cessionnaire d’une créance fiscale, notamment un crédit TVA, dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.

CE 9e-10e ch. 20-9-2017 n° 393271      

Arnaud SOTON

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