Publié le 22/11/2016, vu 14010 fois, 168 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Contrairement au droit français , en Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise :  avant la promulgation   de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 La production de la preuve de la propriété immobilière n’est pas chose aisée et ce au regard de la législation et à la jurisprudence fluctuante en la matière.La pratique judiciaire en matière de preuve immobilière n’a été stabilisée que récemment après que la Cour suprême ait posé des règles plus ou moins claires.

Bien que le principe de  l’assujettissement à la forme authentique  de tout acte de mutation d’immeuble ou de droits immobiliers  ait été posé dès 1970 par l’article 12 de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat  et repris intégralement par l’article 324 bis 1 du code civil en vertu de la ...



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Publié le 13/04/2015, vu 4603 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

 La question  récurrente de la restitution des biens laissés par les pieds-noirs en Algérie revient très souvent dans certains débats d’ici ou d’outre mer. C’est ainsi que lors d’une conférence de presse tenue le 17 décembre 2012, le  directeur du domaine national qui estima ces biens à  24300 par a coupé court à tout espoir de restitution ou d’indemnisation en déclarant que la législation régissant les biens vacants est clair  et qu’en vertu de celle-ci, ces biens appartiennent désormais à l’Etat, et sont  ou seront intégrés au patrimoine national .Aussi pour ce responsable ,les demandes formulées par certains pieds-noirs à l’effet de récupérer leurs biens  sont illégitimes et contraire à  cette législation .Est-ce exact ?

Il ne sera pas ici question de revenir sur les causes historiques qui ont poussé les pieds-noirs d’Algérie à abandonner leur biens, mais de savoir si du point de vue juridique, notamment à la lumière de la législation algérienne, ces derniers peuvent encore demander la restitution de ces biens ou à défaut demander une indemnisation.

Il ne fait aucun doute que si les français d’Algérie ...



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Publié le 01/04/2015, vu 2039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

~~Le prévenu condamné pour avoir commis un fait pénalement punissable  peut-il encourir une autre peine pour le même fait dans l’hypothèse ou une autre victime du même fait porte plainte ? La réponse est positive si on se réfère à une récente décision de la chambre correctionnelle  de la Cour suprême rendu le 29/05/2014 sous le numéro 561073 (arrêt non publié) .Cette jurisprudence de la Cour suprême est-elle justifiée au regard des principes qui régissent cette question ? Il s’agit ici du principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux jugements et plus précisément le principe de la chose jugée au pénal sur le pénal exprimé par l’adage « non bis in idem ». 

Les faits tels qu’ils ressortent de l’arrêt de la Cour suprême suscité sont les suivants : un agent indélicat de la poste a détourné des sommes d’argent du compte livret d’épargne d’un client de cette institutions et suite à la plainte de la poste,cet agent a été déféré devant le tribunal correctionnelle qui rendit un jugement en date 01/01/2003 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation. Durant l’année 2007 ,une ...



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Publié le 30/07/2016, vu 1865 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

L’application des décisions de la justice française en Algérie soulève la problématique de l’exequatur.L’exequatur qui est une notion de droit international vise le jugement en vertu duquel un juge autorise l’exécution d’un jugement ou d’un acte authentique  rendu dans un pays étranger.

Un jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en Algérie qu’après qu’il ait été déclaré exécutoire par une juridiction algérienne.La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 605 et suivants du code de procédure civile et administrative.L’article 605 dispose que : « Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

1- ne pas violer les règles de compétence ;

2- avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où ils ont été rendus ;

3- ne pas être contraires à des ordonnances, ...



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Publié le 24/01/2016, vu 1457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Dans pratiquement toutes les juridictions algériennes,il n’est pas rare que lors d’une audience de la section des affaires familiales qui est compétente comme son nom l’indique en matière d’actions en rapport avec la famille notamment les actions liées au mariage et au divorce , des affaires mettant en cause le droit de garde ou de visite des enfants issus de couples mixtes algéro- français soient inscrites au rôle de cette audience.Très souvent il s’agit d’une demande d’exequatur d’un jugement rendu par une juridiction française ayant ordonné que la garde des enfants soit confié au conjoint français ou que ce dernier bénéficie d’un droit de visite.Et très souvent aussi ,cette action est repoussée au motif que le jugement étranger comporte des dispositions contraire à l’ordre public notamment à la disposition de l’article 62 du code de la famille qui stipule que le droit de garde consiste entre autres à l’éducation de l’enfant dans la religion de son père.

La question du droit de visite relatif aux enfants issus de couple mixte séparés algéro-français qui est l’une des conséquence du divorce pose en fait un problème de droit international prive.Cette question marquée par ...



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Publié le 02/11/2016, vu 1075 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement étranger qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.

Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

La nouvelle loi recèle des avancées significatives et remarquables en matière d’incitation  à  l’investissement autant national qu’étranger notamment au matière fiscale et d’accélération des procédures.Il est utile de relever que la nouvelle loi bien que relativement libérale a laissé telles quelles  certaines anciennes mesures qui ont négativement influé sur le flux d’IDE en Algérie,il s’agit de la fameuse règle des 51/49 ( plafonnement du taux de détention des sociétés algériennes par des actionnaires étrangers à ...



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Publié le 21/08/2017, vu 752 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

La publicité foncière est l’ensemble des  règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles,ainsi que toutes les sûretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). Par le biais de  cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions .

On oppose la publicité foncière au livre foncier , mais les deux systèmes   ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est toujours  en vigueur en France  et dont l’Algérie a hérité lors de son indépendance et appliqué  jusqu’à la promulgation de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution deu livre foncier , c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers . On parle dans ce cas de publicité personnelle. Dans le système du livre foncier qui est appliqué en Algérie ,seule l’immatriculation au livre foncier est constitutive du droit et tant que l’acte n’est ...



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Publié le 17/06/2017, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Très souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera  que lorsqu’une décision sera rendue sur ce  conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation  est  le tribunal des conflits.

Avant d’aborder les mécanismes de règlement des conflits de compétence applicables devant  le tribunal des conflits  qui n’a été créé en Algérie qu’en 1996 , il est utile de revenir sur les règles en vigueur avant cette date.

Posons d’abord un cas concret qui soulève un conflit  de ...



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