Précision sur l'indemnisation en cas d'annulation de vol

Publié le 25/09/2018 Vu 1 745 fois 0
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Annulation de vol : l’indemnisation du passager inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire de voyage

Annulation de vol : l’indemnisation du passager inclut le montant de la commission perçue par l’interméd

Précision sur l'indemnisation en cas d'annulation de vol

CJUE 12 sept. 2018, Dirk Harms e.a. c/ Vueling Airlines SA, aff. C-601/17

Il ressort en substance de cet arrêt qu’en cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (agences de voyages, organisateurs de voyage, …), à la condition que cette commission n’ait pas été fixée à l’insu du transporteur aérien.

Cet arrêt revêt un intérêt dans les hypothèses (qui sont nombreuses) d’achat de billet via une agence de voyage ou un site internet type OPODO comme dans le cas d’espèce, ou encore KAYAK, EXPEDIA, etc.

En effet, l’on sait déjà qu’en cas de vol annulé de façon tardive (soit moins de deux semaines avant la date et l’heure prévues), le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004, en son article 8, § 1er, a), permet aux passagers de réclamer a minima le remboursement de leur billet, dans l’hypothèse où un réacheminement ne leur a pas été proposé, ou bien qu’ils ont refusé ce réacheminement.

Cette décision les fonde donc désormais à réclamer également le remboursement de la commission de l’intermédiaire de voyage, le cas échéant.

La Cour de Justice a voulu ici  respecter les objectifs du règlement 261/2004  et  notamment « assurer un niveau élevé de protection des passagers, mais également [assurer] un équilibre entre les intérêts de ces passagers et ceux des transporteurs aériens ».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Céline PISA

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine depuis plus de 10 ans, j’interviens en droit immobilier ainsi qu’en droit du travail. Je défends salariés et entreprises depuis un grand nombre d'années. D'ailleurs, en tant qu'employeur, vous pouvez faire appel à mes services en amont afin de prévenir les litiges qui peuvent être également résolus sans avoir recours à une procédure judiciaire

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