Fiche pratique

Publié le 07/04/15 Vu 1 072 fois 0 Par Maître Christelle Chollet
EDITION MUSICALE : LA CESSION DES DROITS NE SE PRESUME PAS !

La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre 2014.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Christelle Chollet

Situé dans le quartier de la Madeleine au 15 rue Vignon 75008 Paris.

Maitre Chollet consulte à son cabinet mais également par téléphone et par skype.

Tel : 33 (0) 9 81 87 04 55

Tel: 33 (0) 6 83 04 98 92

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG