Publié le 04/02/19 Vu 660 fois 0 Par Maître Claire VINH SAN
La Cour d’appel de Paris a reconnu à un chauffeur UBER qu'il était lié par un contrat de travail à UBER

Par un arrêt du 10 janvier 2019, n°18/08357, la Cour d’appel de Paris a opéré un virage dans sa jurisprudence concernant le lien juridique entre une plateforme numérique (en l’espèce, la société UBER) et l’un de ses « travailleurs ».

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claire VINH SAN

Avocat au Barreau de Meaux - Prestation de serment le 14/01/2016

J'interviens notamment en propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies ou encore sur les questions relatives à la législation en amtière de protection des données personnelles. 

Je m'occupe également de dossiers en droit de la famille (divroces, mesures relatives aux enfants) ainsi qu'en matière pénale.

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles