Tutelle - Curatelle - Abus

Publié le 24/06/15 Vu 4 499 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 11/06/15 Vu 2 903 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : respect du principe de nécessité médicale !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce donc un contrôle strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 21/05/15 Vu 3 053 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille

L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 28/03/15 Vu 4 146 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 27/11/14 Vu 18 215 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté : est-ce possible ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 17/11/14 Vu 6 449 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

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Publié le 10/11/14 Vu 8 477 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 08/11/14 Vu 2 555 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 07/11/14 Vu 29 043 fois 8 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 07/11/14 Vu 11 518 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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