2014

Publié le 27/12/14 Vu 3 228 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Pas de commission pour l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue !

La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

Lire la suite
Publié le 27/12/14 Vu 3 014 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : la commission n’est pas due en présence de registres distincts

En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.

Lire la suite
Publié le 04/12/14 Vu 4 573 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Succession de CDD : attention au risque de requalification en CDI !

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre.

Lire la suite
Publié le 27/11/14 Vu 22 317 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté : est-ce possible ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Lire la suite
Publié le 25/11/14 Vu 26 915 fois 10 Par Maître Claudia CANINI
Président d’association, une fonction à risques ?

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations.

Lire la suite
Publié le 17/11/14 Vu 8 452 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

Compte tenu de ses effets juridiques personnels et patrimoniaux, le mariage est classé fait parmi une série d’actes spécifiquement encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs, au même titre que le PACS ou encore la rédaction d’un testament.

Lire la suite
Publié le 12/11/14 Vu 6 170 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Prêt personnel : comment faire la preuve du remboursement ?

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel : la preuve du remboursement peut être effectuée par tous moyens.

Lire la suite
Publié le 11/11/14 Vu 4 834 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute !

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psychologiques et qu'une maladie n'est pas en soi une faute réparable.

Lire la suite
Publié le 11/11/14 Vu 6 210 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
À travail égal, salaire égal et harcèlement : jurisprudence !

Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en faveur de la protection des salariés dans une décision du 24 octobre 2014.

Lire la suite
Publié le 10/11/14 Vu 11 606 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mandat de protection future peut-il être révoqué  par le juge des tutelles ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

Je vous propose des consultations personnalisées et confidentielles :

  • Écrites
  • Par téléphone
  • En visioconférence
  • En personne à mon cabinet de Toulouse

Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles