2015

Publié le 04/12/15 Vu 6 692 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 10/10/15 Vu 5 045 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Harcèlement moral et discrimination : double sanction  pour l'employeur !

L'interdiction du harcèlement moral et de la discrimination dans l'entreprise sont des obligations distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

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Publié le 09/10/15 Vu 6 813 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Expatrié et licenciement : précisions sur le calcul des indemnités

Suite au licenciement d’un salarié expatrié ou détaché, quel salaire de référence faut-il retenir pour le calcul des indemnités de rupture ? Faut-il inclure les primes et/ou avantages en nature ?

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Publié le 09/10/15 Vu 4 824 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Le tuteur familial a-t'il l'obligation d'établir un compte de gestion ?

Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 07/10/15 Vu 8 726 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Vente immobilière et origine de propriété : obligation du notaire !

En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.

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Publié le 03/10/15 Vu 3 342 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée renouvelée pour 60 ans : est-ce sérieux ?

Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

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Publié le 18/07/15 Vu 4 600 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie et rapport à succession : de l'intérêt pour le souscripteur...

La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 18/07/15 Vu 8 247 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Inscription de faux et annulation d'un acte de vente immobilière

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

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Publié le 18/07/15 Vu 4 078 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 16/07/15 Vu 7 242 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

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Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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