Publié le 21/05/15 Vu 2 660 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille

L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Lire la suite
Publié le 13/05/15 Vu 3 004 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Salarié expatrié : comment calculer les indemnités de licenciement ?

En cas de rupture d’un contrat de travail d’un salarié expatrié ou détaché auprès d’une filiale étrangère par la société mère se pose la question de savoir quel est le salaire de référence et comprend-il les avantages en nature ?

Lire la suite
Publié le 06/05/15 Vu 3 765 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Salarié détaché à l'étranger : rappel des obligations de la société mère

L'article L. 1231-5 du Code du travail impose à la société mère de rapatrier et de reclasser le salarié détaché dans une filiale étrangère.

Lire la suite
Publié le 28/03/15 Vu 3 529 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite
Publié le 27/03/15 Vu 2 132 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : le mandat doit être écrit à peine de nullité

Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

Lire la suite
Publié le 27/03/15 Vu 5 677 fois 3 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

Lire la suite
Publié le 23/03/15 Vu 5 850 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Retour d'un salarié expatrié : une obligation pour l'employeur !

Une société est sanctionnée pour manquement à ses obligations de rapatriement et de reclassement d'un salarié expatrié (CA Grenoble 05 Mars 2015).

Lire la suite
Publié le 21/03/15 Vu 5 500 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie ou donation déguisée : l'aléa fait la différence...

En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). Or dans certains cas, les contrats ou avenants d'assurance-vie sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées et réintégrés dans la succession.

Lire la suite
Publié le 26/02/15 Vu 12 691 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !

Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 2 052 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nouvelles mesures pour la protection des majeurs !

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 24h maximum

121 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles