Avril 2017

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?