Maître Claudia CANINI
Avocat tutelle, curatelle, habilitation familiale
Août 2017
La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).
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Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
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Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.
Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.
Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/
Cabinet d'avocat en ligne 7J/7