Possibilité pour les tiers lésés de contester directement des contrats administratifs

Publié le 30/04/2014 Vu 1 603 fois 0
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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 avril, a décidé de frapper fort en bouleversant les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 avril, a décidé de frapper fort en bouleversant les règles de contes

Possibilité pour les tiers lésés de contester directement des contrats administratifs

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 avril, a décidé de frapper fort en bouleversant les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. 

En effet, la voie du recours contre les actes détachables ne sera plus ouverte que dans des cas limités mais tout tiers susceptible d'être lésé de façon directe et certaine par la passation ou par les clauses d'un contrat public peut désormais en demander directement l'annulation au juge du contrat. 

Sur le fond - et indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat - les tiers concernés pourront désormais se plaindre des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. 

Ainsi, dans l’hypothèse où le contrat aurait un contenu illicite ou bien s’il se trouve affecté d’un vice d’une particulière gravité, le juge pourra, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, en prononcer l’annulation totale et même condamner les parties à verser une indemnité à l’auteur du recours qui a subi un préjudice. 

Notons toutefois qu’afin de ne pas porter une atteinte excessive aux contrats dont l’exécution est en cours, cette nouvelle voie de recours ne pourra être exercée par les tiers qui n’en bénéficiaient pas auparavant que contre les contrats signés à compter du 4 avril 2014. Pour les contrats signés avant cette date, l’ancienne voie de recours contre les actes « détachables » leur reste ouverte.

Lire la décision intégrale sur Legifrance.

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