Publié le 03/01/19 Vu 515 fois 0 Par .
Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de .

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocate à la Cour, Barreau de Paris

Droit fiscal, droit de l'art, droit du cinéma et de l'audiovisuel

 

Thèmes de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles