Janvier 2019

Publié le 03/01/19 Vu 2 643 fois 0 Par *
Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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