Divorce amiable et biens immobiliers

Publié le 15/07/2011 Vu 18 189 fois 26
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Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

Divorce amiable et biens immobiliers

Divorce amiable et biens immobiliers

 

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n’est pas réglé avant l’audience :

De quels biens s’agit-il ?

Des biens immeubles, savoir terrains, appartements et maisons avec leur dépendances, caves et garages, que les époux possèdent en commun.

Sont exclus les biens propres, c'est-à-dire les biens que chaque époux possédait avant de se marier, soit par héritage, soit par acquisition. Cela dit, il peut arriver que deux personnes achètent un appartement ou une maison ensemble sans être mariées. Si elles se marient par la suite, le bien tombe dans la communauté comme si il avait été acquis pendant la durée du mariage.

Que doivent devenir les biens communs ?

1° Ils peuvent être vendus. Si tel est le cas, le Notaire délivrera une attestation de vente  aux époux qu’ils devront produire au Tribunal, en vue de l’audience.

Attention : il s’agit de la vente réelle, donc notariée,  pas  du compromis ou de la promesse de vente signée sous seings privés chez un notaire, un agent immobilier ou de gré à gré entre particuliers.

La Convention d’indivision : Les époux ont la possibilité de conserver les biens en restant dans l’indivision. Il leur faudra alors demander à un notaire de rédiger une convention d’indivision, acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement.

Le principe veut que le divorce entraine non seulement la séparation des époux, donc la rupture du lien matrimonial mais également la séparation totale et complète des biens, donc la rupture totale de tout lien patrimonial.

Par exception, notamment pour permettre aux patrimoines de subsister en faveur des enfants, le Législateur, pragmatique, permet temporairement aux ex-époux de garder leur patrimoine en restant dans l’indivision pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

La convention d’indivision devra être soumise à l’homologation du Juge et n’entrera en vigueur que le jour du prononcé du divorce.

Solution intermédiaire entre la vente et la liquidation, l’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien

Enfin, le coût de l’opération est assez abordable, puisqu’elle ne représente en moyenne que 1,5% de la valeur estimée du bien, droits de mutation et émoluments du notaire inclus.

L’Acte liquidatif :

L’Acte liquidatif ou État liquidatif est le document rédigé par le Notaire aux termes duquel les époux procèdent à la liquidation et au partage de leurs biens communs avant de divorcer et ce, obligatoirement s’agissant des biens immeubles, savoir : terrain, cave, garage, appartement ou maison.

Le bien immobilier dont l’époux sera attributaire devra faire l’objet de la rédaction d’une clause attributive de propriété, ce qui signifie qu’il deviendra seul propriétaire au moment du prononcé du divorce.

Le coût de cette opération est d’environ 3,5% de la valeur du ou des biens, constitué principalement par le montant des droits de mutation perçus par l’Etat, le notaire faisant office de percepteur.

Ici également, l’acte doit être soumis à l’homologation du juge, lequel lui donnera sa valeur juridique le jour-même du prononcé du Divorce.

Maître de BOISBRUNET

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1 Publié par Tradition
25/06/2012 15:49

Bonjour,

Quel est le pourcentage lorsqu'il s'agit de personnes ni mariées ni pacsées, s'il vous plaît?

2 Publié par Ludovic de BOISBRUNET
25/06/2012 15:57

Le pourcentage est le même puisqu'il s'agit dans tous les cas d'indivisaires.
Me de Boisbrunet

3 Publié par jajam
15/10/2013 19:26

Deux concubins achètent une maison en indivision et en parts inégales (30% et 70%) avec des fonds provenant d'héritages. Ils ont 4 enfants reconnus, puis, plus tard, se marient.
Si, maintenant,ils divorcent, la maison tombe-t-elle dans la communauté ? Alors que les biens propres (héritages) en sont, normalement, exclus ?

4 Publié par jajam
15/10/2013 23:24

Les deux concubins ci-dessus se sont mariés sans contrat de mariage.

5 Publié par Visiteur
31/01/2014 13:39

peut on divorcer par consentement mutuel sans que le bien commun soit encore vendu et y a t il dans ce cas des frais supplementaires lors de la vente de celui-ci ?

6 Publié par Ludovic de BOISBRUNET
31/01/2014 15:19

Non, sauf à rédiger une convention d'indivision qui vous coûtera 1,5% de la valeur du bien.

7 Publié par Ludovic de BOISBRUNET
31/01/2014 15:19

Non, sauf à rédiger une convention d'indivision qui vous coûtera 1,5% de la valeur du bien.

8 Publié par Visiteur
01/03/2014 19:15

Bonjour ,

nous allons donc nous separer par consentement mutuel. comme on ne desire pas se separer de la maison nous souhaitons rester proprietaire en indivision en duree indeterminé. La question que je me pose est est ce qu'on va devoir payer des Émolument proportionnel du notaire en fonction du prix estimé du bien puisque nous ne la vendons pas?

9 Publié par Ludovic de BOISBRUNET
03/03/2014 17:56

Ce que l'on appelle les "frais de notaire" seront de 1,5% de la valeur du bien, essentiellement à destination du Fisc.

10 Publié par Visiteur
08/05/2014 15:59

Nous allons divorcer par consentement mutuel après 18 mois de séparation de fait acté.Pas de contrat de mariage, 3 enfants majeurs. L'un de deux futurs ex-époux peut-il décider de donner, sans contrepartie, à l'autre sa part d'un bien immobilier acheté ensemble, à voire la résidence principale?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître de BOISBRUNET

Avocat à la Cour d'Appel de Paris Docteur en Droit

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