DROIT DU TRAVAIL

Publié le 19/10/16 Vu 2 745 fois 0 Par Maître de CHACUS
NOTIFICATION DU LICENCIEMENT : MODALITES DE FORME

L’article L.1232-6 du Code du travail précise que l’employeur notifie au salarié le licenciement par LRAR en indiquant l’énoncé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le non-respect du formalisme de la notification peut être lourde de conséquences pour l’employeur.

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Publié le 20/06/16 Vu 2 476 fois 0 Par Maître de CHACUS
L'entretien préalable de licenciement

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : l’entretien préalable proprement dit, deuxième étape.

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Publié le 20/06/16 Vu 3 777 fois 0 Par Maître de CHACUS
La convocation à l'entretien préalable de licenciement

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : la convocation à l’entretien préalable, première étape.

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