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La dématérialisation et la procédure européenne d'injonction de payer

Publié le Modifié le 19/12/2018 Par Maître Degert-Ribeiro Vu 274 fois 0

"La dématérialisation de la procédure européenne d'injonction de payer grâce à la mise en place du projet e-Codex", L'Observateur de Bruxelles n°111, 01 janvier 2018, pp. 41 à 44, co-rédigé avec Maître Valérie Blairon

La dématérialisation et la procédure européenne d'injonction de payer

La dématérialisation de la procédure européenne d'injonction de payer grâce à la mise en place du projet e-Codex

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