ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : LE RETRAIT D’AGRÉMENT, UNE DÉCISION LOURDE DE CONSÉQUENCES

Publié le Modifié le 17/01/2019 Par Maître Dephine Guenier Vu 597 fois 0

Assistant(e)s maternel(le)s, comment préparer votre défense en vue d’une convocation devant la commission départementale pour un possible retrait d’agrément ?

ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : LE RETRAIT D’AGRÉMENT, UNE DÉCISION LOURDE DE CONSÉQUENCES

L’assistant(e) maternel(le) a pour mission l’accueil à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM), de manière habituelle, moyennant rémunération et de façon non permanente, des enfants confiés par leurs parents, afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale.

Il doit nécessairement obtenir, au préalable, un agrément délivré par le service départemental de protection maternelle et infantile. Il s’agit de l’autorisation qui lui permet, dans un cadre juridique précis, d’accueillir des enfants de manière habituelle et moyennant une rémunération, ce qui lui confère donc un statut spécifique.

Les critères permettant l’octroi de cet agrément sont régis par un référentiel national précis qui définit notamment les capacités et compétences de l’assistant(e) maternel(le), ainsi que les conditions matérielles de l'accueil des enfants (cf. Décret n°2012-364 du 15 mars 2012).

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, dans des conditions déterminées. Il peut cependant être suspendu et retiré, si les conditions de son octroi ne sont plus respectées.

I.              Le contrôle de l’assistant(e) materne(le)

L’agrément constituant le cadre dans lequel l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à exercer son activité, il apparaît logique qu’en cours d’agrément, en cas de modification non autorisée de l’activité et/ou de non-respect des conditions d’accueil, il puisse être retiré (ce qui engendre par voie de conséquence l’impossibilité de continuer à travailler pour l’assistant(e)).

Ø  Le département veille au respect des obligations et devoirs de l’assistant(e) materne(le)

Tout au long de la période d’agrément, les services de la protection maternelle et infantile du département vont veiller à ce que les obligations et devoirs découlant de l’agrément liés à la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants soient respectés.

Concrètement, cela se traduit généralement par des visites de contrôle.

A l’issue de ces visites sont établis des comptes rendus du référent (éventuellement accompagné d’un autre professionnel de la petite enfance) versés au dossier administratif.

Si des manquements sont constatés, le référent peut proposer de « sanctionner » l’assistant(e), notamment par un avertissement ou, mesure plus grave, une proposition de retrait d’agrément (en cas de danger immédiat une suspension qui constitue alors une mesure conservatoire).

Néanmoins, le principe, comme dans toute procédure impactant des droits fondamentaux, est de respecter le contradictoire et la possibilité pour l’assistant(e) concerné(e) de s’expliquer.

II.            Les garanties procédurales entourant le retrait d’agrément

A-   Qui peut décider du retrait et pour quelles raisons ?

C’est par l’intermédiaire de son président que le service départemental de protection maternelle et infantile peut, pour préserver la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis dans les conditions déterminées, décider du retrait de l’agrément.

Il ne prend toutefois sa décision qu’avoir avoir consulté et recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD).

Cette commission a pour objectif d’éviter toute décision arbitraire, fondée sur des inexactitudes / informations erronées, du président, relative à l’agrément des assistant(e)s maternel(le)s et de garantir le respect des droits de la défense dans cette procédure administrative.

B-   Quelle procédure ?

L’article L. 421-6 du CASF impose que, lorsque les conditions d’un agrément cessent d’être remplies et qu’il est envisagé son retrait, le département, par l’intermédiaire de son président, sollicite l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), dans les conditions prévues à l’article R. 421-23 du même code.

Dans ce cas, l’assistant(e) doit être informé(e) par lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la date de la réunion de la CCPD, des motifs de la décision envisagée, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la CCPD des observations écrites ou orales. Cette convocation doit également comprendre la liste des représentants élus des assistants maternels et familiaux à la CCPD et préciser qu’il pourra être assisté de la personne de son choix.

Il s’agit de la phase contradictoire et respect des droits de la défense.

L’assistant(e) maternel(le) doit impérativement réagir rapidement dès sa convocation pour prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont imputés, choisir une personne qui l’assistera tout au long de cette procédure (un avocat ou éventuellement un membre d’un syndicat professionnel ou d’une association…).

Après audition de l’assistant(e) maternel(le), la commission va émettre un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental sera prépondérante.

Cet avis n’est toutefois que consultatif : le président peut décider de ne pas le suivre.

III-           Conséquences d’un retrait d’agrément

Nul ne peut exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) sans avoir été agréé à cet effet (article L. 421-1 et L. 421-2 du CASF).

Ainsi, en cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec AR (article L. 423-8 du CASF).

Le retrait d’agrément est donc une décision lourde de conséquences tant pour l’assistante maternelle, qui perd son emploi, mais également pour les parents des enfants gardés (employeurs), qui vont alors être contraints de mettre un terme à cette relation contractuelle et confier leur enfant à un(e) autre assistant(e) maternel(le)…

 

 POUR CONCLURE :

Etre acteur de sa défense, réactif, s’informer et se faire accompagner est nécessaire pour toute assistante maternelle convoquée à une commission pour être auditionnée en vue d’un retrait de son agrément, qui souhaite poursuivre son activité.

Il est important de se préparer pour être entendu(e) lors d’une commission consultative paritaire départementale, argumenter pour convaincre ses membres de donner un avis favorable au maintien de l’agrément.

Si vous êtes dans cette situation, il vous est fortement recommandé de :

1) Vous renseigner sur vos droits (avoir connaissance des recours envisageables), choisir une personne qui vous assistera tout au long de la procédure  et lors de cette audition, une personne à même de vous aider à argumenter, à vous exprimer, à vous expliquer;

2) Consulter votre dossier en amont, le plus tôt possible, afin d’avoir une parfaite connaissance des éléments y figurant et des raisons qui conduisent à votre convocation ;

3)  Préparer rapidement et efficacement votre défense :

-       Votre argumentaire : démontrez soit que les griefs invoqués ne sont pas justifiés, soit qu’ils sont erronés, ou, à défaut, vous devez vous expliquer sur vos éventuels manquements et les mesures prises pour y remédier de manière durable et définitive.

-       Si des griefs relatifs à des raisons de sécurité dans le logement vous sont opposés: vous devez faire rapidement le nécessaire et le prouver (exemple : produire les factures de professionnels devant intervenir, des photographies des réparations / remises aux normes, des mesures de sécurité etc …).

4)  Prouvez votre bonne foi, investissement, professionnalisme et souci du bien-être, de la santé, de la sécurité et de l’épanouissement des enfants accueillis au travers, notamment, d’attestations, de témoignages des parents des enfants gardés (d’autant plus s’ils vous soutiennent et souhaitent que vous restiez leur « nounou »).

5) Prenez de la distance pour, le jour de votre audition, éviter d’être dans « l’émotion »,  et afin d’avoir une certaine objectivité sur ce qui vous est reproché.

6) Enfin, avant la réunion, il est conseillé de transmettre au secrétaire de la commission, vos observations écrites accompagnées de vos pièces/preuves des éléments en votre faveur.

D’une part, ces éléments figureront dans votre dossier administratif et devront être pris en considération par la commission et le président. La commission, avant de vous recevoir, en prendra connaissance et n’aura donc pas une vision simplement négative de la situation.

N’oubliez pas que votre audition, c’est un moyen de défense qui vous permet de vous expliquer pour conserver votre agrément et, par voie de conséquence, votre emploi.

D’autre part, ces éléments vous serviront de support si le président décide du retrait.

En effet, en cas de retrait d’agrément, il conviendra de  vous interroger sur l’opportunité de contester cette décision devant la juridiction administrative, qui est compétente, en cas de recours pour  examiner le bien-fondé de la décision de retrait, ce d’autant que la décision de retrait doit être motivée.

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