Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Actualité législative

Publié le 07/02/22 Vu 1 541 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La liberté provisoire en droit procédural congolais.

Le code de procédure pénale, n'énumère pas les infractions auxquelles les présumés auteurs peuvent ou pas bénéficier d'une liberté provisoire.

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Publié le 28/01/22 Vu 901 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Suspension du Maire de Lubumbashi

Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive.

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Publié le 15/01/22 Vu 737 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Dépassement budgétaire en RDC : l'Inspection Générale des Finances appelée au patrouillage des institutions budgétivores.

Le budget 2020 tel que rectifié a été bêtement exécuté par certaines institutions qu'il faille patrouiller afin de savoir si ces dépassements sont normaux ou ne donnent pas l'odeur d'un détournement.

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Publié le 15/01/22 Vu 308 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Exécution du budget 2021 : la précocité du rapport de l'ODEP marque le manque de crédibilité

Le rapport de l'Observatoire des dépenses publiques est précoce car le Parlement n'a pas encore voté la loi de reddition des comptes.

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Publié le 23/09/21 Vu 1 040 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
EXECUTION IMMEDIATE DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE

Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle s’exécutent dès leur prononcé par cette haute juridiction. A cet effet, ils sont opposables à tous. Aucune autre formalité n’est exigée pour qu’ils soient opposables à tous.

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Publié le 08/07/21 Vu 1 078 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE L’EQUATEUR MET EN ACCUSATION LE GOUVERNEUR BOLOKO BOLUMBU

A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.

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Publié le 07/07/21 Vu 1 367 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
MOTION DE DEFIANCE CONTRE LE GOUVERNEUR DIEUDONNE BOLOKO BOLUMBU

L'Assemblée Provinciale de l’Equateur composée de 21 députés au total a siégé avec 20 de ses membres et a voté à l’unanimité de ces derniers une motion de défiance contre le Gouverneur de Province.

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Publié le 17/05/21 Vu 836 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Déchéance des membres du bureau définitif de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur

La seule voie prévue par le Règlement Intérieur pour déchoir les membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur pris individuellement et non collectivement est la MOTION INCIDENTIELLE.

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Publié le 10/01/21 Vu 793 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ILLEGALITE DE LA LIBERATION DES DG DE L’OVD ET SOCOC, LA DEMISSION OU LA REVOCATION DU MINISTRE AUX HYDROCARBURES ET VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE

La libération des DG de l’OVD et SOCOC est simplement et purement illégale au regard de l’article 5 point 3 de l’ordonnance n°20/150 du 30 décembre 2020 accordant la grâce.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 879 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Paiement des frais ou taxe de dépistage à la Covid-19 par les voyageurs locaux ou interprovinciaux

La taxe (ou frais administratifs) perçue par l’INRB auprès des voyageurs locaux et inter-provinciaux est purement et simplement illégale car n'étant pas prévue dans l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018.

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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

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E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

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