Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Actualité législative

Publié le 29/06/20 Vu 719 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
De la République des juges à la République des politiques ? Ma lecture des propositions des lois Minaku-Sakata

L’inconstitutionnalité de ces propositions des lois à la constitution est patente au regard de l’article 220 qui interdit la révision des dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

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Publié le 12/04/20 Vu 1 206 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : PARLEMENT OU PROCUREUR GENERAL

Le Président de la République ainsi que les Membres du Gouvernement jouissent des immunités des poursuites et ne peuvent être poursuivis que suivant l'autorisation du Parlement.

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Publié le 11/04/20 Vu 1 635 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA PROLONGATION DE COMPETENCES EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS : ce qu’il faut savoir

La loi peut admettre des aménagements des compétences juridictionnelles ou leur prorogation dans certaines limites. Cette prolongation peut se faire en trois aménagements.

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Publié le 11/04/20 Vu 5 605 fois 3 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA LÉGALISATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : UNE MAJEURE INNOVATION EN DROIT SOCIAL CONGOLAIS

Depuis l’avènement de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail, cette innovation a été introduite dans l’arsenal juridique congolais;

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Publié le 26/03/20 Vu 1 252 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA PROBLEMATIQUE DE LA RECONNAISSANCE DES DESCENDANTS D’ECCLESIASTIQUES (PRETRES) EN DROIT CONGOLAIS AU REGARD DU DROIT CANONIQUE

Les ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant

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Publié le 26/03/20 Vu 560 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA LIBERTE DE PRESSE EST LA CLE DE VOUTE DU DROIT A L’INFORMATION ET DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DANS UN ETAT DEMOCRATIQUE

Le droit à l’information et le droit à l’expression sont garantis par les textes juridiques internationaux et internationaux.

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Publié le 26/03/20 Vu 2 391 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LE MARIAGE D’UN MINEUR EMANCIPE JUDICIAIREMENT EST-IL MAINTENU DANS LE CODE DE LA FAMILLE CONGOLAIS TEL QUE MODIFIÉ ET RÉVISÉ À CE JOUR?

Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage.

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Publié le 26/03/20 Vu 4 454 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA SUSPICION LEGITIME, CAUSE DE PARALYSIE D’UNE ACTION EN JUSTICE

La procédure de suspicion pour cause de suspicion légitime demeure un blocable, certain et incontestable en droit congolais....

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Publié le 26/03/20 Vu 528 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES EN AFRIQUE : INTERPELLATION DES FEMMES CONGOLAISES A RECLAMER LEURS DROITS ET NON LES PAGNES OU FETES

Chères femmes, le 08 mars n’est pas une journée dédiée aux pagnes, à la boisson, à l’hôtel, au sexe ou à la femme…C’est une journée qui doit refléter la lutte qui a commencé en 1909.....

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Publié le 26/03/20 Vu 488 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Les conséquences du Covid-19 sur le Budget de l’Etat en RDC et la nécessite de la prise des mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises commerciales

Le COVID-19 apport d’innombrables conséquences liées au Budget de l’Etat et à la vie économique des entreprises commerciales, d’où la nécessité de la prise des mesures urgentes et exceptionnelles...

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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

Assistant à la Faculté de Droit Université de Mbandaka

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

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