Actualité législative

L’inconstitutionnalité de ces propositions des lois à la constitution est patente au regard de l’article 220 qui interdit la révision des dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Président de la République ainsi que les Membres du Gouvernement jouissent des immunités des poursuites et ne peuvent être poursuivis que suivant l'autorisation du Parlement.

La loi peut admettre des aménagements des compétences juridictionnelles ou leur prorogation dans certaines limites. Cette prolongation peut se faire en trois aménagements.

Depuis l’avènement de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail, cette innovation a été introduite dans l’arsenal juridique congolais;

Les ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant

Le droit à l’information et le droit à l’expression sont garantis par les textes juridiques internationaux et internationaux.

Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage.

La procédure de suspicion pour cause de suspicion légitime demeure un blocable, certain et incontestable en droit congolais....

Chères femmes, le 08 mars n’est pas une journée dédiée aux pagnes, à la boisson, à l’hôtel, au sexe ou à la femme…C’est une journée qui doit refléter la lutte qui a commencé en 1909.....

Le COVID-19 apport d’innombrables conséquences liées au Budget de l’Etat et à la vie économique des entreprises commerciales, d’où la nécessité de la prise des mesures urgentes et exceptionnelles...