Mars 2018

Le législateur congolais n'a pas musé sur le décès du travailleur comme mode de cessation définitive des services et la fin du contrat de travail à l'instar de ceux qui sont régis par de statuts. Il s'agit notamment de l'article 110 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 20111 relatif à la fin du mandat de député national et de sénateur, de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'État, spécialement en son article 77, de l'article 113 l'ordonnance n°81-160 du 7 octobre 1981 portant statut du personnel de l'ESU...etc (les textes juridiques à ce sujet sont nombreux).

A l'heure de l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA, le législateur congolais doit harmoniser son texte juridique interne en légalisant ou reconnaissant la preuve électronique, avec comme conséquence, la révision du décret du 30 juillet 1888 ou la naissance d’une nouvelle loi à ce sujet.

Dans un conflit individuel du travail, le travailleur ou l’employeur ont la liberté de prouver de toute manière ou de toutes voies de droit l’existence du contrat ainsi que sa teneur (salaire de base), notamment par : la fiche de paie mensuelle, les ordres de mission, l’affectation, la carte de service, les correspondances entre le travailleur et l’employeur, les témoins, les présomptions,….Toute preuve est en principe admise et le juge recherchera sur quel élément ou mode de preuve qu’il est autorisé à étayer sa conviction.