Septembre 2021

Laisser les familles discuter sur la dot, c’est mettre la femme dans un marché comme un bien ou une chose et cela ne lui donne pas de la valeur vis-à-vis de son mari.

Vice Premier Ministre, Ministre de l'intérieur n'est pas habilité à interdire au Président de l'Assemblée Provinciale de poser les actes.

La liberté provisoire mesure qui permet à l'inculpé de recouvrer sa liberté en attendant l'issue de son procès.

Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle s’exécutent dès leur prononcé par cette haute juridiction. A cet effet, ils sont opposables à tous. Aucune autre formalité n’est exigée pour qu’ils soient opposables à tous.