Quels sont les recours contre les décisions du CNAPS ?

Publié le Modifié le 22/06/2019 Par Maître Elias BOURRAN Vu 1 287 fois 0

Que faire lorsque le CNAPS vous oppose un refus d'octroi ou de renouvellement d'agrément d'exercice d'une activité de sécurité ? L'effacement du fichier TAJ est une solution efficace.

Quels sont les recours contre les décisions du CNAPS ?

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un service français de police administrative rattaché au ministère de l'Intérieur.

Il est chargé de la délivrance des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d'une mission de conseil à la profession.

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementée et nécessite l’attribution préalable d'une carte professionnelle pour les salariés, d'un agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants et d'une autorisation d’exercice pour les établissements.

Plus précisément, les personnes (physiques ou morales) qui travaillent dans les secteurs d'activité suivants sont concernés :

  • la surveillance humaine ;
  • la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
  • le gardiennage de biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes qui se trouvent dans cet immeuble ;
  • les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection ;
  • le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
  • la sûreté aéroportuaire ;
  • la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets ;
  • la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps) ;
  • la protection des navires ;
  • les recherches privées d'informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts (activité de détective privé).

Or, la délivrance de la carte professionnelle, de l'agrément ou son renouvellement est soumis notamment à une condition de moralité.

L'examen de moralité se déroule, en pratique, par une enquête administrative.

Dans le cadre de cette enquête, le CNAPS consulte le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), le fichier FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ainsi que le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2).

L'objectif de cette enquête est de vérifier que la personne qui sollicite la carte professionnelle, l'agrément ou son renouvellement, n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Or, après consultation de ces fichiers, en particulier le fichier TAJ, le CNAPS vous oppose un refus de délivrance de carte, d'agrément ou de renouvellement : que pouvez vous faire ?

- Soit contester la décision du CNAPS (1) ;

- Soit solliciter l'effacement du fichier TAJ (2).

1) La contestation de la décision du CNAPS :

Si le CNAPS est chargé de la délivrance des cartes et agréments, ce sont en réalité les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions de refus, de suspension et de retrait  prises par la CRAC ou la CIAC ne peuvent être contestées directement devant le juge.

En effet, l’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».

Autrement dit, il convient de saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), qui relève du CNAPS, pour que celle-ci se prononce sur la situation du demandeur, avant de pouvoir contester la décision du CNAPS par voie de requête devant un Tribunal administratif.

Il s'agit d'un préalable obligatoire.

Si ce recours administratif préalable obligatoire n'est pas réalisé, le Tribunal administratif rejettera la requête qui lui a été transmise. 

Attention toutefois à un premier piège procédural :

Il sera possible de contester, devant le Tribunal administratif, uniquement la décision de la CNAC et non pas celle du CNAPS, de la CRAC ou de la CIAC.

En effet, la décision de la CNAC va remplacer et faire disparaître, juridiquement, les autres décisions qui seront considérées comme ayant cessé d’exister.

Aussi, à défaut de réponse de la CNAC dans un délai de 2 mois, son silence gardé sera considéré comme un refus implicite de rejet.

C'est ce refus implicite de rejet qu'il conviendra contester devant le Tribunal administratif.

Il est également possible de contester le refus (explicite ou implicite) de la CNAC devant le ministre de l'Intérieur : il s'agira d'un recours hierarchique.

Attention au deuxième piège procédural :

L'absence de réponse de la CNAC à l'issue du délai de 2 mois ouvre un délai de contestation de 2 mois dans lequel vous pourrez saisir le Tribunal administratif par voie de requête.

Si vous dépassez ce délai de 2 mois, la requête sera déclarée irrecevable.

2) L'effacement du fichier TAJ :

L'effacement du fichier TAJ est une solution très efficace afin d'obtenir la délivrance d'une carte, d'un agrément ou le renouvellement.

La procédure d'effacement du TAJ est expliquée ici.

A l'issue d'une requête en effacement envoyée au Procureur de la République compétent, ce dernier dispose de 2 mois pour y répondre.

Il peut effacer les mentions figurants sur le TAJ ou apposer une mention qui rend impossible sa consultation.

Dans les deux cas, le TAJ étant soit vierge, soit impossible à consulter, le CNAPS n'a d'autre choix que de constater que la condition de moralité est bien remplie.

Je demeure à votre disposition pour toute précision ou action (en cliquant ici)

Elias BOURRAN
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