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Publié le 25/02/13 Vu 8 240 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE

En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.

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Publié le 17/04/14 Vu 7 768 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

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Publié le 24/04/13 Vu 7 758 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LE HARCELEMENT MORAL DU FONCTIONNAIRE

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

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Publié le 05/02/10 Vu 7 635 fois 1 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

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Publié le 24/09/09 Vu 6 008 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Publié le 30/06/09 Vu 5 039 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Publié le 12/10/09 Vu 4 839 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
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