Publié le 22/03/17 Vu 6 435 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La protection juridique de l’enfant conçu.

« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une variété d’interprétations, il est préférable de procéder à une définition de ses concepts. Ainsi par « protection juridique » il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui sécurisent et protègent l’enfant conçu. Qu’est-ce alors « un enfant conçu ? ». Il désigne...

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Publié le 20/10/17 Vu 3 584 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
La faute inexcusable de l’employeur : Ce qu’il faut savoir.

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation à le caractère d’une faute inexcusable...

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Publié le 17/02/17 Vu 3 524 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Le domicile : notion et détermination.

« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes. Nous étudierons la question de sa notion(I) et celle de...

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Publié le 25/02/17 Vu 3 459 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La personnalité juridique : le début.

Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. Et c’est plus précisément la question relative à son début ou commencement qui est l’objet de notre présente étude. Historiquement, la notion de personnalité juridique est née avec l’abolition de l’esclavage en 1848 car...

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Publié le 02/04/17 Vu 3 384 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Droit OHADA : la résolution et l’annulation du concordat préventif.

Ayant pour but d’éviter la cessation des paiements ou d’activité de l’entreprise, le concordat préventif, homologué, peut être résolu ou annulé pour non-conformité soit à ses conditions de formation (annulation) soit d'exécution (résolution). Cette résolution et annulation sont traditionnellement prononcées suivant les articles 139 à 143 de L’AUPCAP dans les mêmes conditions que celles du concordat de redressement judiciaire.

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Publié le 09/12/16 Vu 3 251 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation en droit OHADA.

L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immatriculation sinon comme le souligne l’article 110, alinéa 2 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « (…) les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent ».

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Publié le 05/01/17 Vu 3 080 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
OHADA :Société  créée de fait ou société de fait ?

Suivant l’article 115 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de société commerciale et groupement d’intérêt économique, une société ne peut être immatriculée et par conséquent n’a pas de personnalité juridique lorsque les associes ont souhaité créer ladite société mais...

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Publié le 02/09/17 Vu 2 674 fois 4 Par Maître ESSIE DE KELLE
Le droit au repos du salarié, au Congo et en France.

« Le travail est certes la santé, mais pour la conserver, il faut pouvoir (et savoir) prendre du repos » . Aujourd’hui plus que jamais, ces propos de Jean Claude JAVELLIER ont le mérite d’être clairs et précis sur l’importance voire l’intérêt du droit au repos dans la préservation de la santé des travailleurs. Qu’est-ce alors le droit au repos si le terme repos...

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Publié le 15/11/16 Vu 2 595 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Détermination de la quotité disponible et réserve héréditaire en droit congolais et français.

Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratuit disposer de la totalité de son patrimoine sous p...

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Publié le 19/08/17 Vu 2 287 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L’obligation de sécurité patronale

Selon l’article 3 de la convention n°155 de l’Organisation International du Travail concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail du 11 août 1983, « le terme santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité ; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l’hygiène du travail ». Sur ce, l’entreprise doit être aménagée de...

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