Publié le 13/11/16 Vu 1 855 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?

Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il arrive que...

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Publié le 19/04/17 Vu 1 793 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La dévolution successorale en présence du conjoint survivant en droit français et congolais.

Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il serait, même en présence des descendants du défunt toujours appelé à la succession, en droit congolais la situation en est une autre. Énoncé : Marc, époux de Martine avec qui il avait eu deux enfants : Lambert et Natacha est décédé...

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Publié le 14/11/16 Vu 1 511 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
le financement de la sécurité sociale au Congo Brazzaville.

La loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 a institué au Congo un système de sécurité sociale plus universaliste s’inscrivant dans la logique de l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 .toutefois ,le fonctionnement de instructions sociales dudit système se....

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Publié le 01/10/18 Vu 1 491 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La réforme du droit des contrats : nouvelle feuille de match ?

Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour imprévision pour ne signaler ici que ces quelques innovations remarquables. Ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est qu'aujourd’hui même, cette réforme franchit une nouvelle étape ...

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Publié le 17/11/16 Vu 1 263 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L’Avant-Projet du code civil (République du Congo) et l'erreur admise comme cause de nullité.

En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil congolais (République du Congo) dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Nous examinerons l’objet de l’erreur admise dans cet avant-projet du code civil(II) après avoir présenté sa nature et son caractère (I).

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Publié le 05/01/17 Vu 1 171 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Droit matrimonial congolais : Qui doit supporter les charges du mariage ?

« Le mariage est une entreprise qui promet d’inestimables bénéfices, mais il y’a un cahier des charges » . Cette vision plus qu’ironique pourrait être mise en parallèle avec l’obligation de contribuer aux charges du mariage que nous retrouvons de façon implicite voire éparse dans les articles 169 , 174 et 178 de la loi n° 073/84 du 17/10/1984 portant code de la famille.

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Publié le 20/11/16 Vu 1 082 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Vous doutez de l'étendue du pouvoir du représentant: Que faire ?

De non vigilantibus non curat praetor (le droit ne protège pas les imbéciles). Convient-il donc de toujours contraindre l'autre partie à clarifier par réponse une situation juridique créatrice d'incertitude juridique. C'est à ça que sert justement l'action interrogatoire. Cette action est prévue dans le nouveau droit des français des contrats en matière de représentation à l'article 1157 du projet de reforme dudit droit.Suivant...

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