Février 2022

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à s’intéresser au recours au CDD d’usage au sein d’une auto-école.

L'insuffisance professionnelle traduit une insatisfaction générale de l’employeur sur la qualité de travail de l’un de ses salariés qui le peut se transformer en une faute en cas de mauvaise volonté délibérée ou d'abstention volontaire.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est saisie d’une demande portant sur des faits de harcèlement moral et, plus précisément, de la prescription applicable à une telle action.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d’un licenciement fondé sur le fait qu’un agent de sécurité s’était endormi lors de sa vacation.