Mars 2021

Publié le 31/03/21 Vu 688 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La requalification d'un CDD en CDI

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à statuer sur une demande de requalification d’un CDD en CDI.

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Publié le 26/03/21 Vu 510 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La délicate rédaction d'une clause de mobilité

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les conditions de validité d'une clause de mobilité, notamment quant à la précision de son secteur géographique d'application.

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