Août 2018

Publié le 01/08/18 Vu 10 119 fois 1 Par Maître Francis TAGNE
QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE REFUSE DE DÉLIVRER OU RENOUVELER UN TITRE DE SÉJOUR ?

Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement.

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Publié le 01/08/18 Vu 1 765 fois 0 Par Maître Francis TAGNE
La procédure d'expulsion locative

QUE PEUT-ON FAIRE SI ON EST UN LOCATAIRE MENACÉ D'EXPULSION ? Négocier avant le commandement de payer, demander des délais...

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